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- Bilan 2011 et budget 2012. (PDF - 2.5 Mio)
- Bilan 2012 et budget 2013. (PDF - 1.7 Mio)
- Declaration des elu(e)s CGT. (PDF - 125.9 kio)
- Compte rendu CTL du 18.04.2013 (PDF - 174.6 kio)
Compte rendu du CTL du 18avril 2013. Déclaration liminaire et documents de travail.
Le Comité Technique Local budgétaire s’est tenu le 18 avril,la CGT a également demandé à ce que les points suivants soient ajoutés à l’ordre du jour de ce Comité Technique :
– Point sur la campagne d’entretien professionnel.
– Point sur la campagne IR
– Etat du budget départemental au 30.04.2013
– Documents de travail :
– Compte rendu du CTL :
DECLARATION LIMINAIRE DES ELU(E)S CGT :
Tarbes, le 18 avril 2013.
Madame la Présidente,
Comme vous vous en doutez, nous ne pouvons débuter ce Comité Technique sans faire référence à l’affaire « Cahuzac » .
Les aveux de Jérôme Cahuzac ont provoqué un séisme politique. Le gouvernement est ébranlé, la majorité parlementaire sidérée ( tout du moins en apparence ) , le pays stupéfait.
Chacun est en droit de se sentir agressé : en tant que citoyen, contribuable ou salarié auquel l’ex ministre prônait l’austérité.
Il y a bien sûr le mensonge, répété avec morgue et sang froid pendant de longs mois, mais il y a surtout la révélation d’un conflit d’intérêt et d’une collusion. Celui d’un ministre qui prodigue la rigueur aux salariés alors qu’il s’affranchit lui-même de la solidarité publique et celle des relations entre milieux d’affaires et pouvoir.
Cette mésaventure n’est pas l’histoire d’un homme, d’une « défaillance individuelle », mais le symbole d’une époque. Celle du libéralisme, du capitalisme financier sans frein, de la dérégulation des marchés , de la recherche du profit maximum dans les délais les plus courts, de la concurrence, la compétitivité, la rentabilité comme seuls critères.
Jérôme Cahuzac a incarné cela, au cœur du gouvernement, en se faisant le porte-parole de l’austérité et de l’équilibre budgétaire, gagnant sa popularité auprès des riches créanciers, des fonds d’investissement et des marchés financiers. Une considération d’autant plus facilement acquise qu’il partageait avec eux un mode de vie et une préoccupation similaire. Celle de l’accumulation et de l’enrichissement sans limite, dont l’évasion fiscale est le symptôme. Ainsi, celui qui affirmait sans fards ne jamais avoir cru à la lutte des classes n’était pas le dernier à travailler à la spoliation des travailleurs au bénéfice des oligarchies.
A l’heure où l’on nous dit réfléchir au plafonnement des allocations familiales et à la désindexation des pensions de retraite sur l’inflation il n’est pas inutile de rappeler que ce ne sont pas moins de 590 milliards d’euros d’avoirs français qui sont cachés dans les paradis fiscaux, dont 108 milliards en Suisse. Ces dernières années, les plus grandes banques françaises ont multiplié la création de sociétés situées dans les îles Vierges britanniques, les îles Caïman ou Singapour afin de permettre à leurs clients les plus fortunés d’échapper au contrôle du fisc. Ce braquage de la richesse publique est tout aussi indécent qu’improductif. Ces circuits financiers alimentent les fonds prédateurs qui déstabilisent et dévastent des économies entières.
Alors que plus de la moitié des salariés gagnent un salaire net inférieur à 1 700 euros, que 14 % des ménages vivent avec moins de 1 000 euros, que le chômage frappe plus de 5 millions de travailleurs, il est urgent d’avoir la main ferme contre la rente et la finance. Cela passe par une répression implacable contre la délinquance financière et la mise en œuvre d’une grande réforme fiscale. L’impôt doit retrouver son caractère progressif et redistributif, les mouvements de capitaux doivent être contrôlés et maîtrisés.
La fraude fiscale est estimée en France entre 60 et 80 milliards. La commission Européenne a estimé quant à elle en décembre 2012 que l’ensemble des pertes fiscales des états membres de l’union européenne se chiffrait à 1 000 milliards d’euros. Les dividendes distribués en 2012 par les entreprises du CAC 40 ont atteint 41 milliards d’euros en progression de 5 % par rapport à 2011, le crédit compétitivité emploi distribué aux entreprises devrait atteindre 20 milliards d’euros en 2014.
Mais pour réduire le déficit public du pays ( 98 milliards d’euros en 2012 ) c’est aux salariés, retraités, chômeurs et précaires que l’on demande de faire des efforts.
C’est au nom des déficits et d’une crise dont les salariés ne sont en rien responsables que l’on continue de détruire les services publics fondamentaux. A titre d’anecdote, mais au combien révélatrice , Mme Bettencourt ( 15 ème fortune mondiale avec une fortune personnelle estimée à 21 milliards d’euros ) n’aura subi aucune vérification ( d’ordre fiscal) en 65 ans.
Tout un symbole, jadis on voulait rassurer Billancourt aujourd’hui on ne veut pas désespérer Bettencourt et les marchés financiers.
Le programme de stabilité pour 2013-2017 présenté hier par le gouvernement en est une nouvelle preuve. En émule de feu Miss Maggie le gouvernement nous assène qu’il n’y a pas d’alternative à l’austérité, la doctrine TINA chère à la dame de fer. Mais à ce rythme le malade mourra guéri avec des services publics fondamentaux ravagés .
L’austérité imposée à la population enfonce le pays dans la récession, les allégements d’impôt dont bénéficient les plus riches et les grandes entreprises creusent le déficit budgétaire au nom duquel les salaires sont bloqués , les retraites sacrifiées et le droit du travail démantelé, l’accord national interprofessionnel CFDT / MEDEF retranscrit dans la loi par un gouvernement dit de gauche étant l’expression flagrante de cette guerre aux droits des salariés.
Dès lors, la « République irréprochable » du candidat Hollande devenu locataire de l’Elysée passe par un changement de cap radical…A défaut, le gouvernement prend le risque d’engager ce pays sur une pente politique dangereuse offrant un terreau des plus fertiles à l’expression des idées d’exclusion et aux logiques du bouc émissaire.
Pour la CGT Finances Publiques la « transparence bancaire » dont on nous rebat les oreilles actuellement relève du mythe en raison des règles fiscales propres à chaque pays et du manque criant de volonté politique au niveau européen.
Si nous sommes bien évidemment favorables à la levée du secret bancaire, et donc aux échanges d’informations entre banques, magistrats, services de contrôle, ainsi qu’aux transmissions automatiques et spontanées d’informations en cas d’ouverture de comptes bancaires, nous jugeons qu’il y a urgence et que des mesures peuvent être mises en œuvre rapidement et simplement :
– établissement d’une liste des paradis fiscaux correspondant à la réalité et non tronquée,
– interdiction des transactions avec les paradis fiscaux pour les entreprises établies ou souhaitant travailler sur le territoire français, par l’imposition en France dès lors qu’un paradis fiscal est interposé,
– interdiction faite aux entreprises (dont les banques) de détenir des succursales dans les paradis fiscaux.
Et bien entendu, il est désormais indispensable d’en finir avec les suppressions d’emplois, étant entendu que la soi-disant sanctuarisation des effectifs du contrôle fiscal externe n’est qu’un leurre pour qui connait la réalité de la chaîne du contrôle fiscal ; comme si les effectifs des secteurs d’assiette, CSP, programmation n’en étaient pas une partie intégrante.
Le service public a en effet été affaibli, la déréglementation s’est accrue, les fonctionnaires montrés du doigt.
Ainsi, depuis 10 ans, la DGFIP a perdu 25 000 agents. Le nombre de vérifications approfondies de situations personnelles a chuté de 12% entre 2006 et 2011.
Pour en finir, temporairement, avec l’affaire Cahuzac nous appelons votre attention sur les conséquences directes pour les agents qui subissent sarcasmes et quolibets du fait des méfaits de leur ancien Ministre. Si cela reste encore dans le domaine du supportable ( tout du moins dans le département ) , il ne faut pas négliger les risques de réactions plus virulentes de certains contribuables dans un contexte économique des plus difficiles.
Par ailleurs, vous vous doutez sûrement que de nombreux collègues font remarquer que l’administration consacre beaucoup de moyens au contrôle de ses propres agents en matière de respect des obligations déclaratives et contributives, autant de moyens qui pourraient être au moins en partie mieux utilisés.
Mais, au-delà , ce qui devient impératif est de mettre fin à la saignée des effectifs de réimplanter des emplois dans tous les services, bien au delà des 50 malheureux recrutements annoncés par le président normal , de tirer un réel bilan contradictoire des restructurations et de la fusion et de stopper la démarche stratégique qui n’est rien d’autre que le bras armé de la Modernisation de l’Action Publique ( MAP ) avatar du gouvernement dit de gauche à la RGPP de droite.
En effet, à l’occasion des changements politiques récents et de l’intronisation de nouveaux directeurs, un nouveau terme est apparu dans le paysage de la DGFiP : la démarche stratégique… Selon le DG, elle est la « recherche de sens à notre action, définition de nouvelles perspectives à moyen terme pour les métiers, les missions, les modes de travail et la fixation d’un nouveau cap stratégique pour la DGFiP constituent les objectifs de cette démarche, dans un contexte de contraintes en termes d’emplois et de budget. » Lancée en Octobre 2012, cette initiative fondée « sur le principe d’économie des moyens et sur la base du volontariat » vise notamment à rassembler les personnels et les organisations syndicales pour les associer à l’accompagnement des réformes, à la destruction des emplois et à la casse des missions. Les syndicats, vous le savez, ont refusé d’y participer.
Cette « démarche stratégique » découle de la mise en œuvre de la MAP (Modernisation de l’Action Publique - nouvelle version de la RGPP) et se combine avec l’Acte III de la décentralisation, qui conduirait à un désengagement sans précédent de l’état dans nombre de ses missions, qui seraient transférées aux collectivités territoriales, et notamment aux régions, ou privatisées. Dans un nouveau contexte d’autonomie fiscale donnée aux régions, c’est la fin de l’égalité de traitement des citoyens.
Un premier document de la DG, intitulé « Démarche stratégique, synthèse d’étape des contributions du réseau », remonté des directions locales, laisse augurer du pire dans les propositions de « réformes », qui devraient voir le jour pour le 2ème semestre 2013. Nous vous en fournissons un très court aperçu :
– Régionalisation ou le démantèlement des DDFIP :
« Organisation du contrôle fiscal : regroupement du pilotage de la mission de contrôle fiscal externe à la DIRCOFI ». Sont concernées les BDV, BCR, PCE ainsi que le CSP des particuliers à partir d’un certain seuil. Ce serait la fin du CFE de proximité sous le contrôle des DDFIP et son transfert au niveau régional, prélude à de multiples opérations de concentrations de services. C’est toute la mission qui en serait totalement bouleversée.
Les services de la dépense seraient reconcentrés au niveau régional en vue d’une nouvelle réduction des emplois. Avec ces transferts de missions et services, tout se met en place pour le dépeçage des directions départementales au profit de l’échelon régional (DRFIP).
– Démantèlement du maillage territorial :
Fusion des petites structures ou rapprochement par blocs ( trésoreries, SIP, SIE…)
– Démanteler les droits et garanties des personnels pour démanteler la DGFIP
– « Créer une véritable Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences couplant les fiches de poste et les compétences des agents (CV enrichi) ». Cela signifie généraliser les appels à candidature et les affectations et mutations à la discrétion de la hiérarchie. Cela se combine parfaitement avec l’instauration de l’entretien professionnel qui définira le profil de l’agent (notamment avec l’apparition de la rubrique « acquis de l’expérience professionnelle »). Cela ferait disparaître purement et simplement le droit à mutation en fonction de la règle simple et transparente de l’ancienneté. C’est remettre en cause les règles nationales assurant l’égalité de traitement des agents sur tout le territoire conformément au statut général et aux statut particuliers. C’est interdire aux syndicats tout contrôle sur le traitement équitable des agents.
« Consolider certains segments de missions en mettant en place des postes à profil et en garantissant une visibilité sur la durée d’engagement (stabilité supérieure à un an) ». On retrouve la volonté de développer le profil au détriment des règles nationales de mutation actuelles (ancienneté) et des droits qui y sont attachés (délai d’un an...).
Cet énoncé qui est loin d’être exhaustif en dit suffisamment long sur les velléités directionnelles : abandonner les missions et casser les droits et garanties des personnels tel est le véritable leitmotiv de notre Directeur aux 300 photos sur Ulysse.
Enfin et plus précisément sur le Comité Technique de ce jour et la question budgétaire : comment ne pas être abasourdi par la purge qui nous est imposée. Au nom du soi disant effort de redressement des comptes publics le budget départemental aura décru de 16 % en trois ans.
Inutile de préciser que cette cure d’austérité a des conséquences sur les investissements réduits à la portion congrue ainsi que sur le quotidien des agents.
Nous ne rentrerons pas ici dans l’analyse détaillée du budget 2013, mais nous demandons à ce que les crédits du budget 2013 soient utilisés dans leur intégralité.
Nous remarquons à cet égard que la Direction Générale prend cette année les devants en annonçant d’entrée le gel de la moitié de la réserve.
Dans ce contexte, sachez que nous serons vigilants à ce que la DDFIP 65 ne prenne pas les crédits du CHSCT pour un grisbi sur lequel elle pourrait mettre la main comme cela lui chante.
Le CHSCT n’est pas là pour palier aux insuffisances criantes de notre direction.
Enfin, nous souhaiterions également débattre aujourd’hui de la campagne d’entretien professionnel ainsi que de l’organisation de la campagne IR dans notre département.
Les élu(e)s CGT au Comité Technique Local 65.
– Télécharger la déclaration :
Article publié le 20 avril 2013.