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- Droit d’alerte du 20 mars 2020. (PDF - 325.5 kio)
Droit d’Alerte CHSCT 65 du 20 mars 2020
Monsieur le Président du CHSCT,
en tant que représentants du personnel CGT, Solidaires et FO en CHSCT, nous vous alertons sur la situation des conditions de travail des agents de la DDFIP des Hautes Pyrénées depuis le mardi 17 mars.
Le 16 mars au soir le président de la république a décidé de placer notre pays en confinement, demandant de limiter nos déplacements au strict nécessaire.
A la suite du CHSCT du 5 mars et des réunions informelles des 16 et 17 mars 2020 vous nous avez informé de la mise en place du plan de continuité d’activité à compter du lendemain matin dans le cadre de la crise du COVID-19.
Le 17 mars nous avons approuvé la nécessité de la continuité de la gestion des missions prioritaires avec le minimum de personnels.
En effet, des constats importants ont pu être faits lors de nos échanges.
A savoir, la déficience de la réponse directionnelle en termes de déploiement de télétravail et de mise à disposition des moyens de protection (gants, masques, gels hydro-alcooliques, poubelles spécifiques pour mouchoirs ...).
Dès lors, cette exigence de présence des personnels réduite au strict minimum doit s’imposer.
Or nous avons pu constater depuis le 17 mars que tel n’est pas le cas.
Au contraire nous avons des exemples de personnes dont la présence quotidienne n’est pas obligatoire, effectuant des tâches que l’on peut qualifier de secondaires.
Qui plus est, les personnels présents interviennent alors que les règles de sécurité sanitaire indispensables ne sont pas respectées (gants, masques, gel hydro-alcoolique etc……alors qu’il est admis que le virus survit 24 h sur le papier par exemple et que les autorités sanitaires reconnaissent à présent que les masques sont un élément central pour contenir et stopper la pandémie mais que la France est en situation de pénurie).
En conséquence, les mesures qui doivent être mises en place n’ont pas pour objet d’assurer un service minimum, il s’agit de soustraire les agents à un danger clairement identifié et potentiellement mortel.
Ainsi, il ne saurait être question d’envisager le maintien d’effectifs par rapport à un pourcentage des effectifs théoriques à hauteur de 30 à 40 % comme cela a pu être indiqué à certains chefs de service , taux finalement assez proche de ceux qu’il arrive de rencontrer en période de congés.
Nous ne sommes pas en période de congés mais bien face à une crise sanitaire d’une ampleur inédite depuis la seconde guerre mondiale.
Les directives sont très claires et confirmées par le directeur général le 17 au soir : les agents ne doivent pas être exposés. Pour vaincre cette pandémie, il faut qu’un maximum de citoyens, et parmi ces citoyens un maximum d’agents des finances reste confiné.
Est-il acceptable de désigner des agents de la DGFIP pour qu’ils soient exposés et leur vie en danger ?
Existe-t-il des missions essentielles qui justifieraient l’injustifiable ?
Il est donc impératif que dès aujourd’hui le tour de rôle instauré pour assurer les missions indispensables permette à un maximum d’agents de rester chez eux.
Au regard de cette situation et considérant les textes suivants :
– Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique (appelé « le décret » infra) ; articles 5-6 à 5-10 du décret.
– Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique (DGAFP).
– Circulaire relative au fonctionnement des CHS-CT des MEF (Secrétariat Général, bureau SRH3B, février 2016)
– Modèle de règlement intérieur de CHS-CT au sein des MEF (Secrétariat Général, bureau SRH3B, février 2016)
Les représentants CGT, Solidaires, FO au CHSCT des Hautes Pyrénées exercent leur droit d’alerte.
Celui-ci concerne tous les postes et services de la DGFIP du département des Hautes Pyrénées ainsi que tous les personnels qui y sont affectés.
Suivant les mesures que vous prendrez en relation avec le CHS-CT et notamment lors de la conférence téléphonique de lundi 23 mars à 9 h 30, nous informerons les agents de leur possibilité de s’extraire d’une situation menaçant leur santé et leur vie, en faisant valoir leur droit de retrait conformément aux textes susvisés.
Recevez, Monsieur le Directeur, Président du CHSCT l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Télécharger le droit d’alerte du 20 mars 2020 :
Les représentant.e.s CGT Solidaires FO
CHSCT des Hautes Pyrénées.
Article publié le 20 mars 2020.