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Compte rendu Groupe de travail A + du 21 novembre 2 017, l’objectif : réduire toujours plus les acquis en matière de règles de gestion des cadres intermédiaires au profit des états majors.

Ce groupe de travail comportait trois fiches : l’affectation des IDIV au département, l’extension des postes aux choix ( Hors métropole, judiciaire et informatique), la plage de sélection AFIPA 2019.

Il est complètement dans la ligne des précédents : réduire toujours plus les acquis en matière de règles de gestion des cadres intermédiaires au profit des états majors.

La CGT FIP a bien compris la logique budgétaire qui prévaut :

  1. Rendre les personnels plus mobiles pour finaliser les restructurations ou fermetures des services et mettre en place des services supra départementaux (CSRH et SIA, recettes non fiscales de l’Etat, Pôle de gestion des consignations, les Centre de services partagés, les services facturiers…).
  1. Economiser sur la formation professionnelle (initiale et continue) en recrutant un maximum de cadres et d’agents au choix, voire en sortie d’école pour rentabiliser les diplômes et ainsi faire de la formation à la carte (informaticiens, juristes…).
  1. Utiliser les leviers de PPCR et du RIFSEEP pour à terme accélérer la mobilité externe, lorsque la DGFIP aura liquidé des blocs de missions conformément au programme « action publique 2022 », dont le comité est chargé d’identifier « des réformes structurelles et des économies significatives et durables » sur l’ensemble du champ des administrations publiques.

Dans cette optique on peut d’ores et déjà identifier quelques services menacés : les ressources humaines, les Domaines, le cadastre, le fichier immobilier, l’informatique, les services de recouvrement de l’IR grâce au PAS en 2019, le secteur public local etc…).

Sur ce dernier exemple, la déclaration de notre ministre Gérald Darmanin à propos de la séparation ordonnateurs / comptables devant les députés, ne laisse aucun doute « je ne pense pas qu’il faille continuer dans les très grandes collectivités avec [cette] distinction… une certification des comptes est possible indépendamment des agents de la DGFIP… » . Même s’il a pris le soin de préciser qu’il ne s’agit pas aujourd’hui de la position du gouvernement, on connaît les ficelles de la communication… !

D’ailleurs, au niveau fonction publique les organisations syndicales CGT, FO et Solidaires ont décidé de se retirer du cycle des groupes de travail relatifs à la mise en place du Forum de l’action publique.

Que dire de plus lorsqu’on démontre que la casse des règles de gestion est le passage obligé pour faire aboutir la réforme de l’Etat voulue par le gouvernement.

LA PROMOTION AFIPA A TITRE PERSONNEL EST SUPPRIMÉE

Il n’y aura plus de sélection pour les IP à compter de cette année. La CGT n’a pas manqué de faire remarquer qu’aucune communication n’a été faite sur le sujet… vous allez comprendre pourquoi !

Le service RH a expliqué que grâce à PPCR les nouveaux indices terminaux ne justifient plus cette procédure, puisque les IP termineront à l’indice 1015 (mais seulement en 2020), soit le 6ème échelon d’AFIPA.

Sauf que l’application du protocole est repoussée ! La CGT a donc fait valoir que les IP qui pouvaient y prétendre cette année partiront avec l’indice 979, c’est-à-dire même pas celui qu’ils obtenaient avant PPCR, soit 985 grâce à la promotion à titre personnel ! Et cette situation va se reproduire en 2018 puisque aucune augmentation d’indice ne s’appliquera avant 2019.

La direction générale a justifié cette position au motif que le gain indiciaire serait trop important (35 points : c’est-à-dire la différence entre 979 (IP) et 1015 (AFIPA)) et coûterait trop cher à l’administration.

La CGT n’est jamais intervenue dans le débat sur les indices de PPCR conformément à sa position contre le protocole. Pour autant, ce dommage collatéral lié à PPCR (certes mineur et qui concerne en moyenne entre 15 et 20 IP par an depuis quelques années), constitue dans son principe encore une rupture dans la logique de grade défendue par la CGT. Il suffit de consulter les tableaux des nouvelles grilles indiciaires de la catégorie A pour le constater.
En revanche, les promotions à titre personnel d’IDIV CN et d’IDIV HC sont maintenues jusqu’à nouvel ordre.

La sélection IDIV CN aura bien lieu en 2019, la rumeur qui circulait indiquant le contraire serait donc sans fondement, selon la direction générale.

Enfin, l’indiciation intermédiaire en cas de reclassement de poste avec engagement de départ, a effectivement été offerte par la direction générale, bien qu’aucune mention ne soit indiquée dans le guide joint à la note de service des mutations. Les dossiers sont montés à l’initiative du service RH, qui identifie les cadres potentiellement concernés au plan national.

 Télécharger le compte rendu :

Déclaration et compte rendu du Groupe de Travail du 21.11.2017.

Article publié le 27 novembre 2017.


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