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- Le droit à mutation bafoué. (PDF - 765.3 kio)
DROIT À MUTATION BAFOUÉ NON À LA MOBILITÉ OU STABILITÉ FORCÉE
La Direction générale des Finances publiques, cible du gouvernement, s’inscrit dans une logique infernale de destruction de ses missions, de ses emplois et de réductions de ses moyens. Les premiers à faire les frais de cette politique sont les agents qui subissent massivement les restructurations et suppressions massives d’emploi.
Dans ce contexte difficile où leurs conditions de vie au travail ne cessent de se dégrader, la Direction générale s’en prend maintenant à leurs droits et garanties, attaquant de plein fouet le droit à mutation.
Le Directeur général annonçait le 26 juin réfléchir à une évolution des règles de mutation. Il disait « rechercher une forme de stabilité en faisant référence au concours RIF, rentabiliser la formation en maintenant les B dans leur métier, faire évoluer le nombre de RAN, revoir le nombre de mouvements dans l’année ». A l’évidence son projet était déjà bien avancé avec le seul objectif d’adapter les règles de mutation à l’insuffisance d’emplois et à une demande des directions locales.
Il faudrait donc aujourd’hui avoir des agents malléables au gré des restructurations, des fusions et des suppressions de service, des agents disponibles en fonction des besoins définis par l’administration mais sans droits et garanties !!
Les propositions de la Direction générale sont une véritable provocation pour les personnels et pour leurs représentants ! Aujourd’hui, le directeur général balaye d’un revers de la main les discussions précédentes avec les organisations syndicales, et affirme très nettement n’être lié par aucune décision préalable. Autrement dit : il fera bien ce qu’il veut !
Depuis 2011, les agents ont vécu des changements importants et progressifs lors de leur demande de mutation. L’année 2015 devait être, enfin, l’année de mouvements et de règles unifiés pour toutes les catégories. Mais ces règles qui garantissent une mobilité choisie par l’agent, après les reculs déjà notés l’an passé, sont complètement remises en cause.
Les règles de mutation ont été élaborées sur des principes forts. Le Directeur général en 2011 l’affirmait, la mutation doit s’exercer en respectant les choix de l’agent et les besoins du service public pour l’exercice des missions. Pour les mouvements de 2016, ces principes et le droit à mutation seraient complètement bafoués !
Le droit à mutation au choix de l’agent, serait donc interdit à tous les cadres C nouvellement recrutés. La CGT a déjà condamné le choix de la DG de les affecter ALD RAN depuis 2015. La proposition de les bloquer trois ans ALD est inadmissible : c’est un pur scandale, parce qu’elle bafoue l’article 60 des statuts et le droit à mutation, parce qu’elle remet en cause le délai de séjour d’un an et surtout parce qu’elle s’adresse aux agents C ayant les plus faibles revenus et aux agents les plus « fragilisés », contractuels handicapés, Pacte, emploi réservé.
Pour les agents C, c’est la mobilité imposée sur la RAN, qu’ils n’auront pas choisie pour beaucoup, sans choix de structure/mission, sans poste fixe ! Leur interdire de pouvoir muter aura un coût indéniable, sur leur pouvoir d’achat pour ceux qui seront éloignés de leur résidence familiale, sur leurs conditions de vie au travail en faisant d’eux du personnel malléable à merci !
Le nombre de mouvements, lui aussi serait modifié. Après l’avoir supprimé pour le mouvement de 2015, la DG propose de remettre le mouvement spécifique sur poste mais uniquement pour les B et sans définir en CTL avec les représentants du personnel, le choix des postes concernés. Elle propose aussi de supprimer les mouvements complémentaires B et A, bafouant le droit complémentaire offert aux agents de pouvoir obtenir une affectation, particulièrement pour les agents les plus « fragilisés » en situation prioritaire.
Tout cela au seul prétexte que la situation de l’emploi est catastrophique ou encore que ce mouvement donne du travail au réseau ! La CGT y est formellement opposée : un bilan doit être tiré non pas pour les supprimer mais pour améliorer leurs modalités et traitement en CAPN.
Le choix des missions-structures, le nombre de RAN, le critère d’ancienneté administrative......TOUS les éléments qui fondent les principes de mutation des agents des finances sont clairement remis en cause par la DGFIP.
Le TRACT ci-dessous apporte toutes les précisions en la matière :
Article publié le 12 octobre 2015.