Entretien professionnel : faire valoir son droit à recours.
Les feuilles d’évaluation 2013 visées par l’autorité hiérarchique sont désormais validées dans Eden-Rh ( depuis lundi 13 mai après-midi ).
Votre chef de service doit vous en informer par messagerie.
Vous avez, à compter de cette date, 8 jours pour accuser réception de cette notification définitive en apposant votre signature numérique.
La signature atteste que vous avez pris connaissance du compte rendu mais ne vaut pas bien entendu approbation du contenu.
Pour les agents en congé, si le retour est prévu rapidement ce délai de 8 jours s’exercera à partir de leur prise de connaissance du message du chef de service .
Pour les agents en congé sur une plus longue durée l’administration notifie la feuille d’évaluation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous disposez alors d’un délai de 15 jours francs pour exercer un recours hiérarchique par écrit sur papier libre (modèle en pièce jointe ).
–Ce RECOURS HIERARCHIQUE est un préalable OBLIGATOIRE à un appel devant la CAPL et la CAPN.
Tout agent a la possibilité de demander un entretien à l’autorité hiérarchique et de se faire accompagner.
Nous vous rappelons que le recours peut porter sur l’ensemble du compte rendu de l’entretien ( appréciation, valorisation, tableau synoptique.. ).
S’agissant du tableau synoptique, nous vous avons déjà fait savoir que nous sommes intervenus à plusieurs reprises en Comité Technique Local afin de demander à la direction d’assurer d’un traitement le plus égalitaire possible des agents ( voir en pièce jointe le courrier intersyndical faisant suite au CT du 18 avril dernier ) .
Compte tenu de l’absence de réponses probantes en la matière et du manque de transparence qui en résulte, nous invitons tous les agents à être particulièrement attentifs sur cette question et à exercer leur droit de recours s’ils s’estiment lésés ( veiller à la cohérence entre tableau, appréciations et valorisation notamment ).
De même nous avons appelé l’attention de la direction sur la situation des agents parvenant à l’échelon terminal du grade terminal du corps au cours de l’année 2013 et des conditions d’attribution des réductions d’ancienneté neutralisées ( voir courrier joint ) .
Nous avions demandé à la direction de permettre avant visa définitif de l’autorité hiérarchique le déverrouillage des comptes rendus afin de permettre l’attribution de réductions d’ancienneté.
La Direction ne nous a pas répondu. Nous invitons là aussi les agents concernés à faire valoir leur droit de recours.
Les CAPistes CGT sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ( recours hiérarchique, entretien, recours en CAP ).
– Récapitulatif des pièces jointes :
1 courrier type de recours.
Courriers syndicaux transmis à la direction.
Courrier CGT au délégué Sud - Pyrénées
Le guide du recours établi par l’administration le 29 avril 2013.
Un article de presse ( monde diplomatique mai 2013 ) : L’évaluation arme de destruction.
