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Entretien professionnel : les organisations syndicales saisissent la direction. Dotation capital mois du département.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL : IMPREPARATION ET INEGALITE AU RENDEZ-VOUS !

Vous trouverez, ci-dessous les dotations de capital mois pour le département par catégories. en pièces jointes les dotations au niveau national ainsi que le calendrier départemental de la campagne.

Catégorie C :

Agents aux échelons variables ou fixes : 78
dotation capital mois ( 2 mois ) : 15
dotation capital mois ( 1 mois ) : 39

Agents catégorie C échelons terminaux : 54 ( pas d’avancement accéléré mais des

Valorisations 2 ou 1 )
Valorisation 2 ( V2 ) : 10
Valorisation 1 ( V 1 ) : 27

Au total 132 agents dont 25 avec des possibilités d’avancement accéléré de 2 mois ou des valorisations V2 + 2 mois de reliquat sur notation 2012 ( 1 mois filière fiscale et 1 mois filière gestion publique ).

Catégorie B :

Agents aux échelons variables ou fixes : 160
dotation capital mois (2 mois ) : 32
dotation capital mois ( 1 mois ) : 80

Aucun agent catégorie B à échelon terminal.

Aucun reliquat sur la notation 2012.

Catégorie A

Agents aux échelons variables ou fixes :51

10 dotations à 2 mois
26 dotations à 1 mois

Agents aux échelons terminaux : 20,

4 dotations à V 2
0 dotations à V1

 A noter que sur ces dotations, la direction locale a décidé de mettre en réserve 10 % des dotations dans la perspective des recours .

 Il convient de savoir à ce titre que rien n’oblige les directions à distribuer la totalité des réserves et que l’on peut assister à un phénomène de thésaurisation des capitaux mois reportés d’une année sur l’autre.

 Ainsi, si l’on se réfère au bilan de la notation 2012 au niveau national des agents administratifs, seulement 29 directions sur 139 avaient utilisé la totalité de leur contingentement.
Une fois de plus, cela met en exergue les inégalités et les injustices entre les agents d’une direction à l’autre, puisque les directions ne jouent pas le jeu des distributions en n’attribuant pas la totalité des contingents.
Au total pour l’année 2012, se sont 377 mois qui n’ont pas été utilisés

La CGT condamne fermement cette politique et demande à ce que l’intégralité des dotations d’une année soit distribuée sur l’année en cours.


Par ailleurs, compte tenu des conditions du déroulement de la campagne d’entretien professionnel ( impréparation, manque de transparence, non respect des dispositions réglementaires et légales - DGFIP et Direction locale ayant décidé d’ignorer les dispositions réglementaires comme le recours gracieux- ), les organisations syndicales du département ont décidé de saisir le Directeur général et ont transmis le courrier suivant à la direction locale :

Tarbes, le 6 mars 2013

Madame la Directrice Départementale
des Finances Publiques
des Hautes Pyrénées

Objet : Comité Technique Local du 19 février 2013. Campagne d’entretien professionnel.

Madame la Directrice Départementale,

lors du Comité Technique Local du 19 février 2013, vous avez apporté des précisions sur l’organisation de la campagne d’entretien professionnel dans notre département.

Celles-ci ne répondent pas aux interrogations et interpellations que nous avions formulées lors de la précédente réunion du CTL du 29 janvier 2013.

En premier lieu, nous constatons que vous n’avez pas jugé utile d’organiser une information complète et uniforme de l’ensemble des agents du département. Ce choix, que vous avez pleinement assumé en CTL, a conduit, comme nous avons pu le constater lors de nos différentes Heures Mensuelles d’Information , à un traitement très inégal de l’information, selon les services et unités de travail, sur les modalités et conséquences d’une réforme dont l’importance ne vous aura pas échappée.

Par ailleurs, plusieurs points restent en suspens et posent à la fois des problèmes d’ordre réglementaire et d’égalité de traitement des agents. Vous pourrez prendre connaissance, ci-après, de nos remarques et demandes sur ces différents sujets.

Au niveau du respect des textes réglementaires, nous constatons que la dernière version de l’instruction DGFIP du 31.01.2013, qui n’est toujours pas en ligne sur Ulysse , ce qui en dit long sur la volonté de transparence de la DGFIP, fait référence à la Circulaire Ministérielle du 29 janvier 2013.

Celle-ci n’a pas été portée à la connaissance des organisations syndicales nationales ou locales par la Direction Générale.

Elle est cependant éclairante à divers titres et notamment sur la possibilité offerte aux agents d’engager un recours gracieux devant son chef de service évaluateur préalablement à tout recours hiérarchique ou en CAP, possibilité qui était par ailleurs affirmée dans l’article 2 de l’arrêté ministériel du 20.12.2012.

Cette demande facultative de révision gracieuse est possible dans la semaine qui suit la communication du compte rendu par l’évaluateur et interrompt le délai de 15 jours dont dispose l’agent pour compléter, le cas échéant, le compte rendu de l’entretien professionnel.

Cette possibilité est donc clairement prévue par la circulaire ministérielle et néanmoins délibérément ignorée par l’instruction DGFIP du 31.01.2013.

Lors du Comité Technique du 19 février vous n’avez pas souhaité répondre à nos interrogations sur la question, précisant que vous vous en tiendriez au respect de l’instruction.

Vous comprendrez que cette réponse ne peut en aucun cas nous satisfaire et serait révélatrice, si elle était maintenue, d’une curieuse appréciation de la hiérarchie des normes.

Le recours gracieux fait bien partie intégrante du dispositif d’entretien professionnel et doit être ouvert aux agents de la DGFIP comme le spécifient l’arrêté et la circulaire ministériels précités.

Nous vous demandons en conséquence d’en informer par note départementale les chefs de services et agents du département en insistant sur l’interruption du délai de 15 jours ouvert à l’agent pour accuser réception et compléter le compte rendu de l’entretien professionnel.

Nous continuons d’exiger une distinction claire entre les personnes qui seront nommées Président de la CAPL, Autorité Hiérarchique et Président du groupe d’harmonisation, et vous demandons en conséquence de ne pas présider les prochaines CAP de révision de note qui se tiendront dans le département puisque vous avez indiqué que vous interviendriez d’ores et déjà en qualité de présidente des commissions d’harmonisation et en tant qu’autorité hiérarchique.

Nous considérons en effet que le cumul des trois fonctions est de nature à fausser la portée des voies de recours ouvertes aux agents.

De plus, attachés à la représentativité et à la légitime composition des CAPL issues des dernières élections professionnelles, nous condamnons fermement le procédé de recours hiérarchique obligatoire pour l’agent en cas de contestation de son évaluation, car il implique la possibilité de réviser la valorisation de l’agent hors du cadre de toute instance paritaire. Les mois alors attribués seraient en effet ponctionnés sur la réserve constituée en vue des CAP Locales . Il est pour nous inconcevable et inadmissible que les choix opérés par une direction puissent se faire sans le contrôle des représentants élus des personnels.

Nous réitérons donc notre demande de ne voir attribuer aucune réduction d’ancienneté et aucune modification d’appréciation au stade du recours hiérarchique, les dossiers devant être soumis au contrôle préalable des élus siégeant dans les CAP compétentes.

Afin d’assurer une plus grande transparence, nous vous demandons également de nous communiquer un état récapitulatif ( non individualisé ) , par unités de travail, des propositions de bonification antérieures et postérieures à la tenue des commissions d’harmonisation que vous avez présidé.

Par ailleurs, nous avons fait état, lors du dernier CTL, des difficultés générées par la généralisation du tableau synoptique à l’ensemble des agents. En effet, celui-ci était précédemment en vigueur au niveau de la filière Gestion Publique uniquement et sera généralisé cette année .

Nous avons demandé que la cohérence des tableaux soit respectée en 2013 pour les agents de la gestion publique au regard des années précédentes et que les agents de la filière fiscale ne soient en aucune façon pénalisés par la nouveauté de cette disposition les concernant.

A ce sujet, vous nous avez fait savoir qu’aucune consigne n’avait été donnée aux évaluateurs et que vous aviez saisi la délégation Sud-Pyrénées sur le sujet.

Nous vous demandons d’informer dans les meilleurs délais les élus en CTL des consignes qui vont ou qui ont d’ores et déjà été données sur le sujet, la campagne d’entretien professionnel étant désormais en cours.

En tout état de cause, et compte tenu du fait que les entretiens professionnels ont déjà débuté, force est de constater que le niveau d’impréparation de cette réforme par la DGFIP et l’inégalité de traitement des agents sont révélateurs d’un manque de respect évident à l’égard des agents de la DGFIP.

Compte tenu de l’importance des dysfonctionnements constatés, de l’absence de transparence et de garanties apportées dans le déroulement de la procédure, nous saisissons également directement le Directeur Général des Finances Publiques.

Dans l’attente de réponses sur les demandes que nous vous présentons, nous vous prions de croire, madame la Directrice, en l’assurance de notre considération distinguée.

Les élu(e)s CGT et Solidaires Finances Publiques
CTL des Hautes Pyrénées

Article publié le 9 mars 2013.


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