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Les garanties du droit à mutation dans le viseur de Bruno Parent et des hiérarchies locales.
Décidément les cadres dirigeants ont bien du mal avec la démocratie sociale et ce fameux dialogue qu’ils vantent tant .
Ce matin, en allumant vos ordinateurs et à l’ouverture d’ Ulysse, vous avez découvert le message du directeur général.
Le message est clair !!
La direction générale propose l’affectation AU BON VOULOIR DU DIRECTEUR !
Alors qu’un agent sur trois à la DGFiP (tous grades confondus) était en grève le 10 octobre dernier, le directeur a ressenti le besoin de se justifier et de publier SES DECISIONS relatives aux règles de mutation alors que le groupe de travail censé en débattre se réunira le 19 octobre et qu’il vient de communiquer les documents de travail aux organisations syndicales le vendredi 13 OCTOBRE !
Il publie donc "ses décisions" avant la tenue du groupe de travail :
BELLE IMAGE DE LA DÉMOCRATIE et du DIALOGUE SOCIAL !!!!
Ce qui saute aux yeux c’est bien la co-sanguinité entre ce que le gouvernement affiche pour les salariés du privé au travers des ordonnances sur le code du travail et ce qu’il prépare, avec toute l’attention et l’abnégation des hauts fonctionnaires, pour la fonction publique.
En effet, si l’on se réfère à la conclusion de M. Bruno Parent : " Les orientations qui guident ces propositions sont donc simples : situer le dialogue social là où il est le plus pertinent pour évoquer des situations concrètes et individuelles, c’est à dire dans les directions ", nous avons la synthèse de l’idéologie Macronienne pour le monde du travail en général ( public comme privé ) :
DETRUIRE LES GARANTIES COLLECTIVES ( statut et statuts particuliers pour les fonctionnaires, code du travail, accords de branches et conventions collectives pour les salariés du privé ) pour :
INDIVIDUALISER AU MAXIMUM ET METTRE LES NEGOCIATIONS et LES DROITS au niveau où les GARANTIES sont les plus faibles :
Au niveau local et au niveau de l’entreprise.
Le patronat du privé saute de joie et nul doute que les directeurs(rices) locaux ( pour la DGFIP) se satisfont déjà des nouvelles prérogatives que Bruno Parent veut leur offrir : enfin libérés des garanties collectives des agents qui les empêchent de gérer le personnel à leur guise !
Le projet de Bruno Parent est en effet une attaque en règle, des règles de mutations : affectation ALD au département, délai de séjour augmenté, généralisation du recrutement "au choix "( du directeur ! .... vous l’aurez compris), suppression de 34 RAN et disparition de leur prise en compte nationale, disparition des "missions/structures", suppression du mouvement complémentaire C...
Ce n’est là , bien entendu, qu’un premier aperçu des régressions à l’oeuvre.
C’est la première fois où il y a une telle remise en cause dans un Groupe de Travail mutations .
Comme nous l’avons indiqué lors des heures d’information syndicale que nous avons organisé avant le 10 octobre 2017, c’est à un véritable raz de marée sur les droits sociaux que nous allons être confrontés au regard du volume de destructions d’emplois que veut programmer le gouvernement.
Avec 3 à 4000 destructions d’emplois dès 2 019 ( et après les 1 600 de 2018 ), toute garantie et tout droit devient un frein pour la direction générale et les directions locales !
Ainsi, d’ores et déjà la DGFIP propose ni plus ni moins que d’en finir avec les règles actuelles de mutation nationale et d’affecter les A, les B et les C uniquement sur une direction (finies les RAN dont 34 sont d’ores et déjà supprimées si l’on s’en tient aux documents de travail).
L’affectation au sein du département relèverait ensuite du mouvement local en fonction de l’ancienneté administrative... sauf exception justifiée par l’intérêt du service...
EN CLAIR : c’est la fin de l’ancienneté administrative et de la lisibilité qu’elle offrait pour tous les agents !
La Direction Générale propose de préfigurer en 2019 cette adaptation de la procédure d’affectation avant sa généralisation :
Lors des mouvements de l’année 2019 cette préfiguration serait menée dans quelques directions volontaires pour être généralisée en 2020 !!!!
La Direction Générale veut ensuite instaurer un délai obligatoire de 2 ans entre deux mutations pour l’ensemble des agents C, B et A ! Ce délai de séjour entre 2 mutations s’appliquerait aux mouvements nationaux et locaux à compter des mouvements de mut du 1er septembre 2019.
Ainsi, les agents mutés dans le mouvement général du 1er septembre 2018 ne pourraient muter qu’à partir du 1er septembre 2020 !!!
Le délai serait de 3 ans sur un poste de 1ere affectation (après recrutement ou promotion dans une autre catégorie).
Le mouvement complémentaire C serait également supprimé...
Nous l’avons déjà dit, les agents, quelque soit leur grade, n’ont rien à attendre de la direction générale et des directions locales. Celles-ci n’ont d’autre objectif que d’appliquer "sans états d’âmes" les directives gouvernementales .
Et celles-ci sont on ne peut plus claires : pour le Premier Ministre il s’agit bel et bien ( voire circulaire du 1er Ministre du 26.09.2017 ) de " transférer, au privé, abandonner les missions et transférer à d’autres collectivités publiques..." des missions de service public.
Une telle politique suppose la mise à sac des droits et garanties des agents.
Après le 10 octobre, la MOBILISATION à la DGFIP est désormais un IMPERATIF !
Article publié le 16 octobre 2017.