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- Note CGT (PDF - 857.2 kio)
Mouvement de mutation C et B au 1.09 2026.
Mouvement de mutation C et B au 1.09 2026 : une illustration des dégâts provoqués par les réformes destructices de la DGFIP.
La nouvelle méthode d’affectation des emplois a des conséquences directes sur le droit à mutation des agents et certains services du département sont exsangues.
Nous avons déjà évoqué dans de précédents messages les effets désastreux pour notre département et pour les "petits" départements en général du nouveau référentiel emplois.
Voir la note CGT :
Ce nouveau référentiel constitue un moyen des plus opaques de supprimer les emplois vacants et de gommer les compensations de temps partiel .
Les agents sont les premières victimes de cette énième réforme, tant au niveau de leur droit à mutation que de leurs conditions de travail au quotidien.
Sur le 1 er semestre 2027 9 départs en retraite sont actés dans différents services ( dont 5 dès le premier trimestre).
Nos élus nationaux ont bien sur évoqué cette situation, insistant sur les effets désastreux du nouveau référentiel des emplois qui constitue essentiellement
Est-il utile de rappeler que les emplois au TAGERFIP des Hautes Pyrénées en 2025 étaient au nombre de 317 dans les Hautes Pyrénées.
Par l’opération du nouveau référent(iel des emplois et les destructions d’emplois budgétaires ( - 6 en 2026 ) ........ notre département n’est plus doté que de ....... 295 EMPLOIS.
LA REALITE C’EST BIEN : 22 EMPLOIS RAYES DE LA CARTE EN 2027.
Cette nouvelle méthode de comptabilisation a ainsi conduit la DGFIP à fermer notre département à toute arrivée d’agents B, estimant dans sa grande sagesse que le département était en sur effectif de B.......... et peu importe si à l’horizon de la fin du premier semestre 2026 ce sont 9 départs en retraite en catégorie B qui interviendront.
La CGT était présente à la réunion informelle organisée le 11 juin 2026 , le mouvement B et C étant publié sur Ulysse en fin d’après-midi ( tableaux ci-dessous).
Précisions sur le mouvement A :
Le mouvement local des A est désormais un mouvement intégralement au choix synonime de destruction de garanties et qui suppose désormais que les cadres A ( à l’image des cadres A+ ) établissent Lettres de motivation et CV pour obtenir une mutation .......
Précédemment les règles de l’ancienneté administrative et des priorités connues de tous permettaient à chacun de se positionner et de se projeter........ désormais c’est la règle du chacun pour soi, des décisions directionnelles opaques et sans autre justification que le bon vouloir.
Pour notre département une particularité obtenue par la CGT lors du CSAL du 28 avril 2026 concernant la restructuration du PCE.
Les IFIP concernés par la restructuration ( disparition du PCE) acceptant de suivre leurs missions seront affectés en fonction de leur ancienneté administrative.
Cette disposition avait dû être rappelée par le responsable du pôle pilotage et ressources suite à l’intervention de la CGT car le responsable du PCE avait indiqué par mail de façon erronée que les mutations suite à restructuration s’effectueraient au choix.
En conséquence sur cet aspect du mouvement A, les mouvements suivants sont d’ores et déjà actés :
- Bruno Gentzlin sera affecté au 1.09.2026 au service départemental de programmation nouvellement créé.
- Dominique Rosset sera affecté au 1.09.2026 au service départemental de programmation nouvellement créé.
- Ludovic Lousteau rejoindra le SIE départemental désormais chargé de l’expertise ( Remb de crédit de TVA notamment ).
Les demandes concernant les fiches de poste émises par la direction pour les recrutements au choix devraient être examinées fin d’ici la fin du mois de juin pour une publication fin juin ou tout début juillet ( organisation d’entretiens par un jury composé du chef de service concerné, du chef de division et d’un responsable RH, entretiens en présentiel ou en visio).
MOUVEMENT B et C au 1.09.2026 :
Une première analyse statistique fait apparaitre les résultats suivants :
- Mouvement C :
– 12 demandes recevables de participation
– 6 obtiennent leur 1er choix, soit 50%
– 3 obtiennent leur 2e choix, soit 25%
– 2 obtiennent un autre choix, soit 17%
– 1 demande n’obtient rien (1 seul vœu formulé), soit 8%
- Mouvement B :
– 21 demandes recevables de participation
– 14 obtiennent leur 1er choix, soit 66%
– 1 obtient son 2e choix, soit 5%
– 6 demandes n’obtiennent rien (1 seul vœu formulé pour 5 d’entre elles, 3 vœux formulés pour la sixième), soit 29%
- Total Mouvements B et C :
– 33 demandes recevables de participation
– 20 obtiennent leur 1er choix, soit 61% ;
– 4 obtiennent leur 2e choix, soit 12%
– 2 obtiennent un autre choix, soit 6%
– 7 demandes n’obtiennent rien (dont 6 avec 1 seul vœu formulé), soit 21%
Au delà de cette synthèse statistique, la CGT a demandé un état de la situation des effectifs par service après mouvement.
Et le moins que l’on puisse dire est que la situation des effectifs de certains services est des plus préoccupantes .
- SAPF : -2,4 emplois.
La CGT a appelé l’attention de la direction sur la situation de ce service, sur la dégradation des conditions et sur les interrogations plus que légitimes des agents sur l’avenir du service.
En effet, au titre de la politique de démétropolisation ce service devait accueillir à terme 36 agents. Il en compte aujourd’hui 20 et aucune arrivée au titre de la démétropolisation n’est prévue.
En fait la DGFIP a purement et simplement suspendu ce mouvement de démétropolisation sans l’officialiser ayant clairement l’intention d’engager dans le cadre du NRP 2 la réforme territoriale des SPFE/SAPF.
C’est un sujet d’importance que la CGT suivra de très près et évoquer dès l’arrivée du nouveau directeur départemental ( à compter du 13 juillet).
Dans le cadre du DUERP, les agents du SAPF ont déjà exprimé leurs inquiétudes sur les récentes évolutions.
- SDIF départemental : -1,4 ( géomètres) et - 3 agents C
Un service dont on connait les conséquences des réformes engagées ( Foncier innovant, GMBI, fin de la mise à jour du plan cadastral sur le terrain, désastre de la réforme de la taxe d’urbanisme...).
- SIP départemental : -3,9 B et - 3 C
Là encore on connait toutes les difficultés rencontrées par ce service, la commission d’enquête conditions de travail engagée à la demande de la CGT en Formation spécialisée a déjà donner un aperçu de l’étendue des difficultés rencontrées au quotidien par les agents dans l’exercice de leurs lissions, notamment pour l’accueil primaire.
C’est une situation qui n’est pas acceptable.
La CGT organisera début juillet une visite de service.
A l’évidence au niveau du SIP il est urgent de s’organiser pour exprimer collectivement des revendications et exiger des réponses directionnelles.
Ensuite, la direction a indiqué que des services sont considérés à l’équilibre ou en sureffectif ...... pure théorie bureaucratique au regard de ce que nous avons rappelé en début de message ( 22 suppressions d’emplois dans le département) :
- Trésorerie hospitalière de Lourdes, SGC de Tarbes et de Lannemezan , SIE, PRS à l’équilibre .
- Surnombre temporaire ( avant départs en retraite) du SPFE et légér sur effectif à la Paierie départementale.
Que penser de ce constat chiffré directionnel ?
En premier lieu et pour pouvoir appréhender correctement la situation des services, la CGT considère que les représentants du personnel devraient pouvoir disposer du CAHIER DU PERSONNEL qui donne un état détaillé et précis de la situation effective des emplois dans les services ( détachements, temps partiels etc...).
Cette information était communiquée par le passé aux élus du personnel, elle ne l’est plus par décision unilatérale directionnelle sous des prétextes fallacieux de confidentialité ....... c’est sans doute ce que les technocrates de Bercy et leurs relais locaux qualifient sous le vocable de dialogue social rénové ( opacité serait moins hypocrite).
Par ailleurs, on voit bien que le système de comptage des emplois est en décalage total avec la réalité des services . Ainsi, et sans rire, on nous dit que le SIE est à l’équilibre alors qu’il perd 6 agents du fait du mouvement au motif des restructurations engagées ( transfert de missions au PRS par exemple) et alors que ce service ( tout comme le SIP d’ailleurs ) est amené à subir les conséquences de la mise en place de la facturation électronique...
De tout cela la DGFIP n’a que faire et elle décrète la fermeture du département aux arrivées de B
au nom des sureffectifs ( pénalisant au passage les 3 agents C ayant bénéficié de la liste d’aptitude 2026 ) !
La CGT a interpellé la direction sur le recours éventuel à des recrutements de contractuels en 2026 ou en 2027 .... car il aurait été particulièrement choquant de fermer un département aux fonctionnaires titulaires pour s’empresser ensuite de recourir aux contractuels au vue de la réalité des services et non celle fantasmée par les cadres dirigeants.
La réponse est arrivée le lendemain par la note de campagne DGFIP du 10.06.2026 sur la deuxième vague de recrutements de contractuels 2026.
Rien ne nous a cependant été précisé pour 2027 !
En fait, des tendances lourdes se dégagent et les mouvements de mutation en sont une sorte de révélateurs :
- Développement de la contractualisation ..... avec un avenir type La Poste en perspective à court et moyen terme.
- Réduction constante des garanties des personnels.
Les méfaits du recrutement au choix sont désormais patents ( il suffit d’en mesurer les conséquences au niveau des A + qui ne disposent plus de mouvement national, tous les mouvements étant réalisés au fil de l’eau et il est à craindre que le mouvement A national soit lui aussi dans le viseur)
Un référentiel emplois qui n’a d’autre objet que de faciliter encore plus les suppressions d’ermplois et met clairement en péril à court terme l’existence même de directions départementales de pleine compétences dans les "petits départements".
Aussi et plus que jamais face à ce qui peut paraître comme un rouleau compresseur il nous faut toutes et tous "JOUER COLLECTIF ET SOLIDAIRE " pour combattre les régressions et obtenir des droits nouveaux.
Article publié le 16 juin 2026.