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- Rapport de la Cour des Comptes de 2 013. (PDF - 3.3 Mio)
Crédit Impôt Recherche : quand la fraude devient une industrie, la DGFIP Rhône Alpes Auvergne interdit les contrôles en dessous de 100 000 € . L’enquête de secrets d’infos. France Inter 28 avril 2017.
En 1983, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est créé pour soutenir les entreprises innovantes qui investissent dans la recherche, et développer l’emploi. En 2008, le gouvernement de François Fillon le modifie pour permettre à plus d’entreprises d’en bénéficier. Pourtant, ce crédit d’impôt pose de sérieuses questions.
Presque 10 ans après le lancement de la nouvelle formule, son impact réel reste opaque. Et lorsque des sénateurs tentent d’en savoir plus, les portes se ferment les unes après les autres. Plusieurs rapports publiés par des chercheurs et des économistes ont tenté, en vain, d’alerter sur le sujet. Un sénateur Les Républicains, Michel Raison, a aussi souhaité obtenir des informations, sans succès jusqu’ici.
En 2015, la sénatrice communiste Brigitte Gonthier-Maurin a voulu mettre en place une commission d’enquête sur l’utilisation du Crédit Impôt Recherche :
Cette commission a connu moult péripéties. Pour sa mise en place, sur une période de 6 mois, un mois a été perdu en tergiversations sur l’intitulé de la commission d’enquête. Le rapport n’a pas été adopté par la commission. Je n’ai pas pu aboutir à un vote qui permette la publication du rapport.
– Résultat : 6 mois de travail envoyé aux oubliettes, même si le rapport officieux de Brigitte Gonthier-Maurin est toujours disponible en ligne. Pourquoi est-il si difficile de poser des questions sur ce crédit d’impôt ? Parce qu’il fait l’objet de nombreuses dérives.
Comment éviter ces dérives ?
– Des contrôles épars :
Si des contrôles existent et pourraient ralentir le développement des fraudes, ils s’organisent difficilement. Ils sont réalisés par deux ministères distincts :
- Le ministère des Finances, pour la partie comptable,
- Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, pour la réalité de la recherche.
Les besoins financiers ainsi que le temps nécessaire à l’élaboration de ces contrôles sont tels que dans certaines régions (Rhône-Alpes, Bourgogne) des critères sont établis pour choisir les entreprises à contrôler.
Comme l’indique ce courrier, la DGFIP (Direction générale des finances publiques) interdit à ses agents de contrôler celles qui touchent moins de 100 000 d’euros de crédit d’impôt recherche par an :
– Ecouter l’émission de France Inter : Secrets d’infos du 28 avril 2017.
– Accéder aux documents écrits et vidéos cités durant l’émission en cliquant sur le lien suivant :
CREDIT IMPÔ RECHERCHE : Une niche fiscale hors de contrôle
– Accéder au rapport de la Cour des Comptes de juillet 2 013 sur l’évolution et les conditions de maîtrise du CIR :
Article publié le 30 avril 2017.