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Fin de la séparation ordonnateur comptable, agences comptables, détachement des agents... Un amendement au projet de loi de finances 2019 pose les bases du démantèlement de la gestion publique au sein de la DGFIP . Le conseil départemental des Hautes Pyrénées rencontré par la DDFIP 65 pour expérimentation.

Un amendement au PLF 2019 déposé et voté le 13 novembre 2018 pose les bases du démantèlement en bonne et due forme de la gestion publique au sein de la DGFIP.

Ainsi, pour les collectivités territoriales, les collectivités locales, les établissements hospitaliers, la création d’agences comptables entre en phase d’accélération :

L’agent comptable pourra être un fonctionnaire d’Etat ou un fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Le personnel de la DGFIP exerçant jusqu’alors la mission pourra être repris ( en totalité ou en partie ) et placé d’office en position de détachement pour la durée de la délégation.

Dans notre département des contacts ont été pris dans ce cadre par la direction avec le conseil départemental sans en informer le personnel de la paierie départementale et les élu(e)s du personnel.

Une conception de la transparence toute directionnelle alors que baromètres sociaux en tout genre ne cessent de révéler l’inquiétude et les besoins d’information des personnels dans cette période où, manifestement, le gouvernement et les hauts fonctionnaires de la DGFIP ont décidé de saborder notre administration à réseau déconcentré.

Une évolution qui va de pair avec la destruction des CAP nationales ( voir article d’Acteurs Publics ), les droits des agents étant dès lors analysés comme autant d’obstacles à la contre-réforme libérale engagée.

 Les conditions de détachement des agents publics , cliquez sur le lien : SERVICE PUBLIC DETACHEMENT de FONCTIONNAIRES

Prendre connaissance de l’amendement adopté dans sa totalité :

Amendement 2507 au PLF 2019.

Article publié le 17 décembre 2018.


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