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- Rapport de la Cour des Comptes sur la Sécurité Sociale. (PDF - 1.7 Mio)
Financement de la protection sociale : la Cour des comptes dénonce l’inutilité et la gabegie des exonérations de cotisations sociales.
Quelques morceaux choisis de ce rapport de la Cour des Comptes long de 487 pages mais qui a le mérite de donner quelques précisions sur les raisons du déficit de la sécu. Ce rapport a bien du mal à faire la une des journaux télévisés , mais il est vrai qu’il en dit long sur l’innefficacité des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi et sur les véritables raisons du déficit de la sécu.
On peut ainsi lire page 32 :
"La situation financière des régimes de sécurité sociale pâtit de la persistance de dettes de l’Etat qui grèvent une capacité de financement déjà mise à mal par des résultats structurellement déficitaires. Dans la comptabilité générale de l’Etat, les passifs envers la sécurité sociale atteignent 6,0 Md€ au 31 décembre 2007, après 9,1 Md€ en 2006, dont 4,6 Md€ pour le seul régime général (contre 7,2 Md€ au 31 décembre 2006)...."
– Ou encore page 52 :
"2 – La baisse des charges patronales et leur financement"
"Après avoir réduit le taux des cotisations (employeurs) familiales
une première fois de 9 % à 7 % à l’occasion de leur déplafonnement total,puis à 5,4 % lors de la création de la CSG, les pouvoirs publics ont ciblé les allégements de cotisations sur des publics, zones géographiques ou secteurs d’activité particuliers. Au 1er septembre 2007, on comptait 51 dispositifs particuliers, pour un montant estimé de 6,4 Md€, dont seulement 60 % soit 3,8 Md€ sont compensés par l’Etat à la sécurité sociale - sous forme de dotations budgétaires. Toutefois, ce sont surtout des mesures générales qui ont été mobilisées au titre de la politique de l’emploi...."
– page 53 :
"La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du
pouvoir d’achat (loi TEPA) a instauré un dispositif complémentaire
d’exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires qui, à la différence des exonérations bas salaires, concernent tous les salariés quel que soit leur niveau de salaire et aussi bien la part patronale (exonérée au même taux que les heures de base pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC et bénéficiant en plus, pour tous, d’une réduction forfaitaire) que salariale (exonération totale).
Entre 2000 et 2006, le taux de croissance moyen des exonérations
générales s’est établi à 9 % par an. En 2007, leur coût s’élevait à
20,6 Md€, soit 13 % du montant des cotisations patronales du régime
général. Elles concernaient 11 millions de salariés."
– page 54 :
En 2007, le montant total de l’ensemble des dispositifs d’exonérations a atteint 27,8 Md€, dont 21,2 Md€ ont fait l’objet d’une compensation sous la forme d’une affectation d’impôts et taxes et 3,8 Md€ d’une dotation budgétaire. En 2008, leur coût attendu est estimé
par le PLFSS à 32,3 Md€, y compris plus de 4 Md€ au titre des
exonérations sur les heures supplémentaires prévues par la loi TEPA.
– Sur l’efficacité des exonérations en matière de créations d’emplois, la Cour des Comptes écrit page 56 :
c) L’évaluation des dispositifs d’exonération
"Les dispositifs ciblés : En 2007, la Cour a procédé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale à une enquête sur les exonérations en faveur des territoires et des secteurs d’activité. Il ressort de ces analyses que ces dispositifs ne font pas l’objet d’une évaluation financière suffisante, sont peu lisibles et mal contrôlés. Les données disponibles montrent que leur impact sur l’emploi est limité au regard des efforts financiers importants consentis par les finances publiques. "
Elle rajoute sur les dispositifs généraux d’exonération :
"La Cour a recommandé un meilleur ciblage des exonérations , d’une part, en les limitant aux entreprises de moins de 20 salariés ou en resserrant la plage de 1,6 à 1,3 SMIC et, d’autre part ,comme indiqué précédemment, en fixant le point de sortie en euros ou en pourcentage du plafond de la sécurité sociale en lieu et place du SMIC."
– Il convient en effet de rappeler que les dispositifs d’exonération concernent toutes les entreprises quelque soit leur taille , leur niveau de profit et leur politique d’emploi.
Les entreprises du CAC 40 qui sont sur les 5 dernières celles qui ont détruit le plus d’emplois et empoché les plus gos profits ( 110 milliards et près de 100 milliards prévus en 2008 ) en ont bénéficié pleinement.
– Le gouvernement se permet ensuite de vouloir RESPONSABILISER ( c’est le langage employé en lieu et place de CULPABILISER ) les malades en instaurant les franchises et en multipliant les déremboursements.
Article publié le 25 septembre 2008.