|
vous êtes ici : accueil > PROTECTION SOCIALE > MUTUELLE
Protection Sociale Complémentaire :Groupe de travail du Comité Technique Paritaire Ministériel du 26 octobre 2007
------------
Déclaration liminaire des Fédérations des Finances CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA
Monsieur le Secrétaire Général,
– La mise en oeuvre de la loi du 2 février 2007 et du décret du 19 septembre 2007 relatifs à la protection sociale complémentaire présente un enjeu et un caractère tout à fait exceptionnels du point de vue de l’avenir des droits des agents, actifs, retraités, fonctionnaires et non titulaires de la fonction publique.
– C’est pourquoi les Fédérations des Finances CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA considèrent qu’elles doivent être concertées et parties prenantes à la procédure de référencement de l’opérateur devant mettre en oeuvre la protection sociale complémentaire des agents.
– En ce sens, les Fédérations des Finances CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA prennent donc acte de l’organisation de cette première réunion de travail du Comité Technique Paritaire Ministériel qui doit aussi nous permettre d’identifier de manière précise les enjeux de la période, les modalités et les contenus de nos discussions à venir.
– Confrontés à un contexte démographique caractérisé notamment par un vieillissement des populations devant être couvertes, aggravé par une politique de suppressions d’emplois inacceptables, les indispensables moyens de la protection sociale complémentaire des agents, actifs et retraités, sont aujourd’hui mis à mal.
– C’est pourquoi, nos fédérations syndicales revendiquent le droit pour tout agent, quel que soit son statut, de pouvoir accéder à une protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance, le protégeant contre les risques liés à l’incapacité (indemnité pour perte de traitement en cas d’arrêt maladie), à l’invalidité et au décès.
– Les Fédérations des Finances CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA rejettent toute marchandisation d’une protection sociale complémentaire livrée à des opérateurs privés qui aboutirait à une dégradation des solidarités indiciaires, générationnelles et familiales, contraire à l’esprit de la loi et du décret.
– Dans nos ministères, un nombre significatif de mutuelles ont décidé de regrouper leurs forces au sein d’un ensemble commun afin de préserver ces mécanismes de solidarité mises en oeuvre depuis plus de soixante ans et qui constituent à nos yeux et pour l’ensemble des personnels un élément central de cohésion sociale.
– Ces mutuelles sont aujourd’hui en capacité d’assurer les prestations devant être mise en ??uvre de par la loi et du décret et même plus encore s’agissant de prestations sociales. Elles sont également en capacité d’assurer ces prestations à tout agent travaillant dans nos ministères. Pour nos fédérations syndicales, les opérations de référencement ne sauraient remettre en cause les droits sociaux complémentaires des agents.
– C’est pourquoi, les travaux relatifs à l’appel public à la concurrence, auxquels nous rappelons notre exigence de concertation, doivent nécessairement et notamment intégrer : une mutualisation optimale des risques dans un cadre professionnel et inter catégoriel,des solidarités effectives seules à même de garantir l’accès aux couvertures pour les retraités et les catégories indiciaires faibles.
– Dans le même temps, nous demandons l’ouverture d’un processus de négociations afin de procéder à une revalorisation substantielle de la participation financière de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire y compris pour faire face au choc démographique notamment lié au flux massif des départs à la retraite. Le décret prévoit que les employeurs publics, donc nos ministères, arbitreront sur le nombre des opérateurs et sur les critères de sélection.
– Dès lors, les Fédérations des Finances CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA considèrent que seules les mutuelles des Finances qui recueillent, depuis des décennies, la confiance des agents des Finances et qui s’engagent solidairement aujourd’hui au sein de la MGEFI doivent être l’opérateur unique retenu à l’issue de la procédure de référencement.
Seul ce choix est à même de garantir aux personnels la garantie d’un niveau de solidarités effectives, prés de 20 millions d’euros, un des plus élevés dans la fonction publique, et qui se double d’une politique d’action sociale, de prévention et d’accompagnement auxquels nous demeurons particulièrement attachés.
Paris, le 26 10 2007.
Article publié le 28 octobre 2007.