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Promulgation de la loi sur les retraites : dégâts sur la CPA.

Promulgation de la loi sur les retraites : dégâts sur la CPA
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites introduit en son article 54 deux conséquences sur le régime de la Cessation Progressive d’Activité (CPA) :

Disparition du régime de la CPA à compter du 1er janvier 2011 :

La loi abroge l’ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 relative à la CPA. Néanmoins, les agents admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la CPA conservent, à titre personnel, ce dispositif. Pour pouvoir bénéficier du dispositif encore en vigueur jusqu’à la fin de cette année, les agents intéressés, et qui remplissent les conditions requises, doivent faire leur demande dans les meilleurs délais, de façon à pouvoir être placés en CPA avant le 31 décembre 2010.

Cela laisse en réalité moins de deux semaines aux agents intéressés pour monter leur dossier. En effet, les services RH locaux demandent aux agents de déposer celui-ci d’ici la fin novembre pour des raisons de gestion et de liquidation des traitements. La précipitation avec laquelle le Nicolas Sarkozy a promulgué cette loi remet en cause le droit des salariés à disposer de toutes les informations nécessaires pour faire valoir leurs droits à la retraite.

Possibilité de renoncement au régime de la CPA :

Les agents admis, avant le 1er janvier 2011 au bénéfice de la CPA peuvent désormais, à tout moment et sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de ce régime. Les agents actuellement en CPA et non radiés qui souhaiteraient bénéficier de cette possibilité de sortie du régime de la CPA doivent en faire la demande dans les meilleurs délais.

Cette dernière possibilité n’est pas sans lien avec le rallongement de la durée de cotisation. En effet, des agents qui sont actuellement en CPA pourraient se retrouver en difficulté à la date de leur cessation définitive d’activité du fait d’un rallongement de la durée de cotisation. Il est donc essentiel pour chacun de s’assurer des incidences de la réforme sur ses droits à retraite.

La loi a été promulguée, néanmoins la bataille continue. La CGT entend que s’ouvrent de véritables négociations sur le sujet des retraites, mais également obtenir des succès revendicatifs sur l’ensemble des questions de la Protection sociale et sur l’emploi, les salaires, les conditions de travail, le service public…

Article publié le 18 novembre 2010.


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