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- Les pertes de pension estimées pour les fonctionnaires. (PDF - 174.2 kio)
L’arnaque du calcul de la pension des fonctionnaires sur une référence de plusieurs années.
En fonction d’une prise en compte des 10 dernières années, 5 dernières années ou 6 derniers mois, les pertes de pension s’échelonnent de 5 à 11 % selon les catégories ( soit des pertes mensuelles de pension de 80 à 300 euros.
– Chaque régime de retraite a sa logique :
Si on utilisait les 6 derniers mois pour calculer les pensions des salariés du privé, les conséquences en seraient catastrophiques pour beaucoup d’entre eux. Les salaires les plus élevés ne sont pas ceux des dernières années pour beaucoup, d’autant plus qu’une forte proportion est en dehors de l’emploi pendant les années qui précèdent la retraite. C’est pourquoi la référence du privé est "les meilleures années" et non "les dernières années". D’ailleurs pour baisser les retraites du privé, la référence est passée des 10 aux 25 meilleures années.
Chaque régime de retraite obéit à une construction différente des rémunérations. Les fonctionnaires ne connaissent pas le chômage, ils ont une carrière ascendante, mais ne négocient pas leur rémunération par entreprise ou branche, puisqu’ils suivent une grille indiciaire commune à toute la Fonction publique.
Le calcul sur les 6 derniers mois dans le public est l’équivalent du calcul sur les 10 meilleures années dans le privé.
La justice serait-elle de baisser les retraites des fonctionnaires dans la même proportion qu’ont baissé celles du privé en passant de 10 à 25 ans ?
Pour la CGT, la justice est de revenir aux 10 meilleures années dans le privé.
Le gel du point d’indice a déjà baissé les salaires et les pensions, la politique de décrochage du point d’indice par rapport à l’inflation a déjà fait considérablement baisser le niveau des pensions. La pension est calculée sur la rémunération indiciaire du fonctionnaire, hors primes.
Faire baisser le point d’indice, c’est faire baisser le niveau de la pension au moment du départ en retraite.
Entre le 1er janvier 2000 et mars 2013, le point d’indice a perdu 12,9% par rapport à l’inflation.
Et depuis que s’applique le gel total du point d’indice, qui est désormais une politique commune à la droite et à la gauche, depuis le 1er juillet 2010 jusqu’à mars 2013, c’est 4,9% de perte sur l’inflation que les fonctionnaires ont du subir. Si le gel continuait jusqu’en 2014 compris, ce serait 2 à 3% de pertes supplémentaires.
Envisager encore une baisse supplémentaire, en changeant le mode de calcul et en désindexant la revalorisation des pensions de l’inflation, ce serait s’enfoncer dans une politique d’austérité par une baisse continue du pouvoir d’achat, en particulier des fonctionnaires
– La fausse compensation par les primes
En compensation de la modification du traitement de référence, pourrait être intégrée dans le calcul de la retraite une part de primes, de 5 à 10% selon "Le Monde".
C’est à dire que contre une baisse de 6 à 10% au minimum de la pension, par passage de 6 mois à 10 ans, on élèverait le traitement servant de base à la retraite de 5 à 10%. Quel intérêt à une telle opération ?
a) Le taux de remplacement de 75% est en fait beaucoup plus bas pour les fonctionnaires
Selon une étude de la DGAFP publiée par le Conseil d’Orientation des Retraites en septembre 2012 , le taux de rémunération non indiciaire (primes) dans l’Etat est de 30% en moyenne.
En conséquence, selon une étude du Service des Retraites de l’Etat publiée par le COR en novembre 2012 , le taux de remplacement moyen du traitement d’activité par la pension est de 60%, bien loin des 75% pour une carrière complète. Les trois quarts des fonctionnaires ont donc un taux de remplacement inférieur à 75%.
Dans les deux autres versants, territoriaux et hospitaliers de la Fonction publique, la même évolution vers une part de plus en plus présente de rémunération hors traitement indiciaire a eu lieu, avec de fortes différences entre employeurs, en particulier pour les petites communes qui servent peu de primes.
Intégrer une part de primes dans le calcul de la retraite est aujourd’hui une nécessité objective.
Le fait de ne cotiser que sur une part de la rémunération globale est là aussi une différence avec le privé, clairement au désavantage des fonctionnaires.
L’intégration d’une part des primes dans la grille indiciaire est une hypothèse clairement sur la table à l’occasion de la négociation générale sur la grille de la Fonction publique de l’automne 2013.
La CGT revendique l’intégration des primes représentatives de complément de traitement dans la grille.
b) Un prélèvement supplémentaire sur les salaires :
Autant il est naturel de cotiser plus pour bénéficier de plus de droits, autant la réalité pour les fonctionnaires est de cotiser plus pour avoir moins.
La cotisation retraite du fonctionnaire passera déjà de 2011 à 2020 de 7,85% du traitement brut à 10,80%, pour aucun droit supplémentaire, bien au contraire.
Une intégration des primes dans le calcul de la retraite, à hauteur de 10% par exemple, aurait pour effet d’accroître la cotisation du fonctionnaire d’autant, ce qui ne souffrirait aucune critique avec des droits supplémentaires.
Si par contre, en même temps, le changement de mode de calcul maintient la pension des fonctionnaires strictement au même niveau, l’opération se résume à un nouveau prélèvement de 1% sur le traitement des fonctionnaires, c’est à dire à une nouvelle baisse de salaire.
Présentée selon cette hypothèse, une intégration dans ces conditions (10% contre 6 mois) des primes dans le calcul représenterait un milliard de recettes en plus pour les régimes des fonctionnaires, intégralement pris dans leur poche, pour une dépense supplémentaire zéro pour le niveau des pensions, et pour une cotisation zéro des employeurs publics. En termes familiers, cela s’appelle une arnaque.
c) Sortir de la capitalisation sur les primes
Il existe d’autres solutions, et en premier lieu celle de la sortie de la capitalisation sur les primes, et de la mise en extinction de la retraite additionnelle (ERAFP).
Plutôt que de consacrer chaque année 1,5 milliard d’euros de cotisations de la retraite additionnelle à des placements aléatoires et peu rémunérateurs sur les marchés financiers, il serait plus efficace d’intégrer ces ressources, et les 15 milliards déjà accumulés, au fonctionnement des régimes de fonctionnaires.
Cette solution permettrait à elle seule d’intégrer une part significative des primes, sans coût supplémentaire pour les employeurs publics pendant une dizaine d’années.
– Consulter le dossier complet :
Article publié le 22 juin 2013.