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Décompte du temps de travail effectif pendant les périodes de formation ou de mission. Les DROITS des agents enfin reconnus à la suite du CTL du 31.01.2012.

Mesures actées en Comité Technique local le 31 janvier 2012 :

– Insertion dans le règlement intérieur des horaires variables de la circulaire du DDFIP du 22 septembre 2011 relative aux modalités de décompte du temps de trajet pour mission ou formation :

Circulaire DDFIP du 22.09.2011.

Extrait du compte rendu CGT du Comité du 31 janvier 2012 :

Demande de la CGT d’insertion dans le règlement intérieur des horaires variables de la note du DDFIP du 22 septembre 2011 relative aux modalités de décompte du temps de trajet pour mission ou formation.

La CGT a rappelé à la Direction qu’en matière de décompte du temps de travail elle n’appliquait pas le droit, et notamment pas les dispositions de l’article 3 du décret du 25/08/2000 relatif au temps de repos minimum de onze heures entre deux journées de travail.

Elle a indiqué que tout accident de travail ou de trajet subi par un agent dont le temps de repos minimum légal n’aurait pas été respecté engageait la responsabilité du directeur pour faute inexcusable.
Elle a demandé à ce que la note directionnelle du 22 septembre 2011 soit complétée en conséquence.

Par ailleurs, et afin d’éviter que ces dispositions ne soient perdues de vue, la CGT a demandé à ce qu’elles soient inscrites au règlement intérieur du temps de travail et des horaires variables.

Cette proposition a été votée à l’unanimité par les représentants du personnel mais la Direction s’est refusé à engager la procédure de rectification du dit règlement.

La CGT a indiqué qu’elle renouvellerait sa démarche car,
jusqu’à preuve du contraire, la modification du règlement intérieur des horaires est bien de la compétence des comités techniques.

Pour ne pas en rester là, la CGT a demandé à ce que les dispositions de la note directionnelle du 22 septembre 2011 complétées des possibilités de récupération d’une demi journée pour tout agent rentrant de mission ou de formation à une heure lui empêchant de bénéficier des onze heures de repos soit portée au
PV du Comité Technique du 31 janvier 2012.

Les dispositions de la note du 22 septembre 2011 reprennent les revendications légitimes des agents exprimées à l’issue des groupes de travail qui s’étaient réunis sur la question en 2011.
Nous vous rappelons que nous avons mis à la disposition de tous les agents une lettre type pour leur permettre de
faire valoir leurs droits .

Ceux-ci sont désormais reconnus officiellement, puisque portés au PV du Comité Technique du 31 janvier 2012.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute difficulté en la matière. La CGT va quant à elle s’efforcer de porter ce dossier au niveau central.

LETTRE TYPE A DISPOSITION DES AGENTS :

– A la suite du groupe de travail du 15 février 2011 concernant les modalités de prise en compte du temps de trajet lors de déplacement des agents pour mission ou formation, la CGT avait demandé la réunion d’un Comité Technique Départemental le 9 juin 2011 afin de modifier le règlement intérieur de l’horaire variable qui, dans son article 10, ne respectait pas les textes réglementaires.

– Compte tenu des réponses données par la Direction ,la CGT met à disposition de tous les personnels une lettre type à transmettre au Directeur Départemental des Finances Publiques sous couvert du chef de service afin de faire valoir leurs droits :

Lettre type TEMPS DE TRAJET.

GROUPE DE TRAVAIL DU 15 FEVRIER 2011.

Ce groupe de travail avait initialement été programmé en octobre 2010.
Il était motivé par le fait que les organisations syndicales avaient relevé à plusieurs reprises en CTP que les agents qui se déplaçaient pour suivre une formation hors du département étaient pénalisés au regard de la législation en vigueur sur le temps de travail.

Le groupe de travail réunissait la Direction et les représentants en CTP des trois organisations syndicales du département.

La CGT a indiqué en préambule à l’ouverture des travaux qu’en aucun cas les agents ne devaient en être de leur poche pour suivre une formation et ce, que l’on prenne en considération le temps de travail décompté comme les frais engagés.

– La CGT a fait valoir que la définition du temps de travail effectif émanait du décret n° 2000/815 du 25 août 2000 et notamment de son article 2 qui stipule : "La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles "

Cela implique que le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et un autre lieu de travail désigné par l’employeur constitue du temps de travail.

Enfin, la CGT a rappelé que dans sa décision 24 8034 du 7 mars 2005 le Conseil d’Etat a jugé qu’un Ministre qui assimilait le temps de déplacement effectué à l’occasion des missions à des "obligations liées au travail sans qu’il y ait travail effectif " commettait un excès de pouvoir.

– Autrement dit, dans la Fonction Publique, tous les déplacements effectués à la demande de l’administration doivent être pris en compte dans le calcul du temps de travail quelque soit le lieu et le départ fixés par l’ordre de mission et donc s’en tenir à la stricte application de l’article 2 du décret du 25/08/2000.

Sur cette base de départ la CGT a proposé que l’on liste les situations que l’on retrouve dans le département lors de déplacements pour formation :

– Téléchargez l’intégralité du compte rendu :

Groupe de travail sur le décompte du temps de travail effectif. 15.02.2011

– Téléchargez les textes en vigueur :

Décret du 25.08.2000.
Décision du Conseil d’Etat du 7 mars 2005.

Article publié le 12 février 2012.


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